L'ouverture de licences de débit de boissons de 3ème ou de 4ème catégorie → Cabinet Licence 4

Article L3331-3 du Code de la Santé Publique

Un débit de boissons à consommer sur place de 3^ème catégorie ne peut être ouvert dans les communes où le total des établissements de cette nature et des établissements de 4^ème catégorie atteint ou dépasse la proportion d'un débit pour 450 habitants, ou fraction de ce nombre.

La population prise pour base de cette estimation est la population municipale totale, non comprise la population comptée à part, telle qu'elle résulte du dernier recensement. Pour les communes touristiques au sens de l'article L. 133-11 du code du tourisme, les modalités de détermination de la population prise pour base de cette estimation sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas aux établissements dont l'ouverture intervient à la suite d'un transfert réalisé dans les conditions fixées par l'article L.3332-11 du Code de la Santé Publique

Article L3332-2 du Code de la Santé Publique

L'ouverture d'un nouvel établissement de 4^ème catégorie est interdite en dehors des cas prévus par l'article L.3334-1.

Article L3332-3 du Code de la Santé Publique

Une personne qui veut ouvrir un café, un cabaret, un débit de boissons à consommer sur place et y vendre de l'alcool est tenue de faire, quinze jours au moins à l'avance et par écrit, une déclaration indiquant :

Ses nom, prénoms, lieu de naissance, profession et domicile ;
La situation du débit ;
A quel titre elle doit gérer le débit et les nom, prénoms, profession et domicile du propriétaire s'il y a lieu ;
La catégorie du débit qu'elle se propose d'ouvrir ;
Le permis d'exploitation attestant de sa participation à la formation visée à l'article L.3332-1-1 ;

La déclaration est faite à Paris à la préfecture de police et, dans les autres communes, à la mairie ; il en est donné immédiatement récépissé.

Dans les trois jours de la déclaration, le maire de la commune où elle a été faite en transmet copie intégrale au procureur de la République ainsi qu'au représentant de l'Etat dans le département.

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