Le Permis d'Exploitation

La loi n°2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances parue au journal officiel du 2 avril 2006, prévoit une obligation de formation pour les futurs titulaires de licences de débit de boissons.

Cette formation permet aux débitants de boissons d'avoir une meilleure connaissance des nombreuses normes législatives, réglementaires et jurisprudentielles qui lui sont applicables. Elle permet de connaître les risques de sanctions spécifiques, de sensibiliser et de responsabiliser les chefs d'entreprise, bref de moderniser le secteur. En connaissant leurs droits mais aussi leurs devoirs, les exploitants formés pourront endiguer les disparitions d’entreprises massives dans ce secteur (fermetures administratives, dépôts de bilan).

Le champ d'application de cette obligation s'étend à toute ouverture, mutation, transfert, ou translation d'une licence de débit de boissons de catégorie III et IV ou de la petite licence restaurant ou de la grande licence restaurant.

Le programme de la formation dispensée sur 20 heures (3 jours) par des organismes agréés porte sur les droits et obligations attachés à l'exploitation d'un débit de boissons titulaire d'une licence énumérée ci-dessus et se décline en plusieurs thèmes :

  • Dispositions du code de la santé publique relatives à la prévention et à la lutte contre l'alcoolisme ;
  • La protection des mineurs et la répression de l'ivresse publique ;
  • La législation sur les stupéfiants ;
  • La revente de tabac ;
  • La lutte contre le bruit ;
  • Les faits susceptibles d'entraîner une fermeture administrative ;
  • Les principes généraux de la responsabilité civile et pénale des personnes physiques et morales ;
  • La lutte contre la discrimination ;

À l'issue de chaque stage, les exploitants recevront une attestation valant permis d'exploiter valable dix ans, qu'ils devront joindre à leur déclaration en Mairie.

A l'issue de cette période de validité, la participation à une formation de mise à jour des connaissances d'une journée permettra de prolonger la validité du permis d'exploitation pour une nouvelle période de dix années.

Le Permis de Vente des Boissons Alcooliques la Nuit

Dans tous les commerces autres que les débits de boissons à consommer sur place, toute personne qui veut vendre à emporter des boissons alcooliques entre 22 heures et 8 heures doit au préalable suivre la formation prévue à l’article L. 3332-1-1, formation lui permettant d’obtenir le permis de vente de boissons alcooliques la nuit.

Ainsi, à l’issue de cette formation, les participants acquièrent les connaissances se rapportant aux dispositions relatives à la prévention et à la lutte contre l’alcoolisme, à la protection des mineurs et à la répression de l’ivresse publique, aux faits susceptibles d’entraîner une fermeture administrative, ainsi qu’aux principes généraux de la responsabilité civile et pénale des personnes physiques et des personnes morales.

D’une durée de 8 heures (1 journée), cette formation aborde les droits et obligations rattachés à la vente à emporter dans ce créneau horaire.

Cette formation a pour objectif de :

  • Sensibiliser et responsabiliser les futurs exploitants aux dispositions légales liées à la vente d’alcool (dispositions extraites du Code de la Santé Publique) ;
  • Connaître les obligations réglementaires applicables en rapport avec les clients, les voisins, salariés et administrations ;
  • Assurer avec sérénité l‘exploitation de son établissement grâce à la connaissance de ses droits et obligations ;
  • Connaître les risques de sanctions spécifiques à la vente d’alcool ;
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