Les obligations de l'exploitant d'une licence 3 ou 4
Les commerçants souhaitant exercer une activité de débit de boissons doivent répondre à un certain nombre d'obligations, tant au niveau de la formation que de l'affichage obligatoire.
Des obligations de formation
Le Permis d'Exploitation
Imposé par La loi du 31 mars 2006 et son décret du 16 mai 2007 le permis d’exploitation est une formation obligatoire pour toute personne déclarant l’ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d’un débit de boissons.
A quoi sert le Permis d'Exploitation ?
Le permis d'exploitation a pour but de sensibiliser les professionnels du secteur restauration, bars et hôtellerie sur les dangers liés à l'alcool pour leurs clients. La formation aborde également l’ensemble des obligations auxquelles ils vont être confronter. Celles-ci varient en fonction du type d’établissement, des pratiques, du concept commercial.
Pour résumer cette formation vise à :
- Donner les clefs pour maitriser le lancement de l’exploitation d’un débit de boissons : démarches réglementaires, délais à respecter, gestion de votre licence, affichages à prévoir, etc.)
- Sensibiliser aux risques liés à la consommation d’alcool sur place ou la vente d’alcool à emporter,
- Responsabiliser face aux risques liés à l’exploitation d’une structure commerciale vendant de l’alcool : bar, brasserie, pizzéria, restaurant, hôtel, etc.
- Protéger les professionnels face aux risques liés à la gestion quotidienne de votre établissement.
À qui s'adresse le permis d'exploitation ?
Le permis d’exploitation touche toutes les personnes qui souhaitent ouvrir une entreprise proposant de la vente d’alcool.
On retrouve ainsi les cafés hôtels et restaurants ou les débits de boissons à consommer sur place.
Ce permis est le seul moyen pour eux d’obtenir leur licence afin d’être autorisé à vendre des boissons alcooliques. La formation est à passer en amont de leur création d ‘entreprise puisque les formalités de création ne seront possibles que s’ils détiennent un permis d’exploitation. Il faut également savoir que tous les gérants d’une entreprise sont concernés.
A noter que le permis d’exploitation n’est nécessaire que pour les personnes qui vendent de l’alcool.
Comment obtenir le permis d'exploitation ?
Toute personne qui a moins de 10 ans d’expérience en tant que gérant d’un débit de boissons doit suivre une formation d’une durée de 20 heures. Toute personne qui justifie de plus de 10 ans d’expérience en tant que gérant d’un débit de boissons n’aura qu’une journée de formation de 8h à valider.
Toute personne qui exploite son établissement depuis une date antérieure à 2007 n’est pas obligée de passer le permis d’exploitation, à condition de ne pas procéder à des modifications sur les conditions d’exploitation de la licence. Par contre en cas d’ouverture d’un nouvel établissement et demande de licence, le permis d’exploitation sera exigé.
Combien de temps est-il valable le permis d'exploitation ?
Ce permis est valable 10 ans. Et il est important de savoir à quel moment il est nécessaire de le renouveler, car une fois le permis périmé, l’exploitant n’a légalement plus le droit de vendre de l’alcool et, en cas de contrôle, il risque des sanctions administratives (fermeture d’établissement, amendes) voir pénales.
Quels sont les objectifs de la formation ?
Cette formation vise plusieurs objectifs :
- Sensibiliser et responsabiliser les futurs exploitants aux dispositions légales liées à la vente d’alcool
- Assurer avec sérénité l’exploitation de son établissement grâce à la connaissance de ses droits et obligations
- Connaître les obligations réglementaires applicables en rapport avec les clients, salariés et administrations
- Connaître les risques de sanctions spécifiques liés à la vente d’alcool
Le Permis de vente de boissons alcooliques la nuit
Les commerçants ayant une activité de débit de boissons en bouteilles fermées et ouverte la nuit sont concernés : les épiceries de quartier, les traiteurs, les cavistes, les activités de distribution en général (superettes, livraison, etc...).
À qui s'adresse le PVBAN ?
Le permis de vente des boissons alcooliques la nuit ou PVBAN s'adresse aux commerçants ayant une activité de débit de boissons en bouteilles fermées et ouverte la nuit (entre 22h00 et 08h00 du matin) sont concernés : les épiceries de quartier, les traiteurs, les cavistes, les activités de distribution en général (superettes, livraison, etc...).
Le Code de la Santé Publique assimile la vente à distance à de la vente à emporter. Si vous êtes entrepositaires agréés, vous n’êtes pas soumis à cette formation. De même, la formation est obligatoire uniquement si la remise d’alcool intervient dans cette plage horaire. Ainsi, si vous livrez par la poste en journée, vous n’êtes pas concerné par le PVBAN.
En revanche, si vous livrez de l’alcool à emporter entre 22 heures et 8 heures du matin, vous devez disposer du PVBAN.
Cette formation ne concerne pas les détenteurs d'une licence de débit de boissons à conqommer sur place.
En quoi consiste le PVBAN ?
Le PVBAN ou permis d'exploitation de nuit, est une formation d’une durée de 8 heures.
Le Permis d'Exploitation des tables et chambres d'hôtes
L'exploitant de chambres d'hôtes désireux de servir des boissons alcoolisées durant les repas ou celui de table d'hôtes voulant proposer des boissons alcoolisées doivent obtenir un permis d'exploitation allégé, délivré au terme d'une formation de 6 heures assurée par un organisme agréé.
Des obligations d'affichage
Affichage de la licence et de l'interdiction de fumer
Tout débit de boisson doit afficher :
- Le panonceau de la licence dont il est équipé ;
- Une signalisation de l'interdiction de fumer ;
- La réglementation sur la répression de l'ivresse publique et la protection des mineurs (notamment l'interdiction de vente d'alcool aux moins de 18 ans).
Affichage relatif à la répression de l'ivresse publique et à la protection des mineurs
L'exploitant a également l'obligation d'apposer une affiche reproduisant les principales dispositions du Code de la Santé Publique concernant la répression de l'ivresse publique et la protection des mineurs contre l'alcoolisme.
L'arrêté du 17 octobre 2016 prévoit que cette affiche doit être apposée à l'intérieur de l'établissement de manière à être immédiatement visible par la clientèle soit à proximité de l'entrée soit à proximité du comptoir.
Le débitant peut se procurer un exemplaire auprès de l'administration fiscale ou de la recette locale des douanes du lieu d'implantation du débit de boissons.
Affichage des prix et des horaires d'ouverture et de fermeture
Un arrêté du 27 mars 1987 (modifié par l'arrêté du 29 juin 1990) organise l'affichage des prix dans les établissements servant des repas, denrées ou boissons sur place.
Aux termes de ces arrêtés, le débitant de boissons doit afficher, de manière lisible et visible de l'extérieur de son établissement, et sur les emplacements extérieurs réservés à la clientèle, les prix des boissons et denrées les plus couramment servies :
- une tasse de café noir ;
- un demi de bière à la pression ;
- un flacon de bière (contenance servie) ;
- un jus de fruit (contenance servie) ;
- un soda (contenance servie) ;
- une eau minérale plate ou gazeuse (contenance servie) ;
- un apéritif anisé (contenance servie) ;
- un plat du jour ;
- un sandwich.
Depuis le décret du 6 mai 2010, les débitants de boissons qui proposent des boissons alcooliques à prix réduit pendant les périodes restreintes, par exemple, "happy hours" doivent offrir en réduction pendant ces mêmes heures des boissons non alcoolisées.
Le débitant doit donc annoncer la réduction de prix portant sur l'offre de boissons non alcoolisées de la même façon qu'il informe le public de la promotion sur les alcools.
Le non-respect de ces dispositions est puni d'une amende de 750 euros.
Doit, enfin, être affiché l'arrêté préfectoral concernant les heures d'ouverture et de fermeture des débits de boissons.
Obligation d'étalage de boissons non alcooliques
Dans tous les débits de boissons, un étalage des boissons non alcooliques mises en vente dans l'établissement est obligatoire.
L'étalage doit comprendre au moins dix bouteilles ou récipients et présenter, dans la mesure où le débit est approvisionné, un échantillon au moins de chaque catégorie des boissons suivantes :
- Jus de fruits, jus de légumes ;
- Boissons au jus de fruits gazéifiées ;
- Sodas ;
- Limonades ;
- Sirops ;
- Eaux ordinaires gazéifiées artificiellement ou non ;;
- Eaux minérales gazeuses ou non ;
Cet étalage, séparé de celui des autres boissons, doit être installé en évidence dans les lieux où sont servis les consommateurs.
Si le débitant propose des boissons alcooliques à prix réduits pendant une période restreinte, il doit également proposer à prix réduit les boissons non alcooliques susmentionnées.
