Obtention d'une licence de débit de boissons
Les commerçants concernés doivent obligatoirement déclarer leur établissement au maire de la commune d’implantation de l’activité.
Un seul et unique formulaire pour tous les débits de boissons doit être utilisé pour les déclarations d’ouverture, de mutation ou de translation :
- Cerfa N° 11542 : Déclaration d'ouverture, de mutation ou de translation
- Cerfa N° 11543 : Récépissé de déclaration d'ouverture, de mutation ou de translation
Licences III et IV
Les licences de débit de boissons de 3ème et de 4ème catégorie sont soumises à un régime déclaratif.
La déclaration préalable est une formalité qui s’impose à tout exploitant ouvrant un débit de boissons à consommer sur place (article L. 3332-3 du Code de la Santé Publique) ou lors de la translation ou de la mutation de celui-ci (article L. 3332-4 du Code de la Santé Publique).
- Ouverture : création d’un nouvel établissement
- Mutation : changement de propriétaire ou de gérant
- Translation : déménagement d’un établissement au sein d’une même commune
- Transfert : déménagement d’un établissement dans une autre commune
La déclaration doit être effectuée, quinze jours au moins avant le début de l’exploitation, à la mairie du lieu d’exploitation ou, si celui-ci est à Paris, auprès de la préfecture de police. L’exploitant se voit immédiatement délivrer un récépissé.
Ouverture d'une licence
Le droit d’ouvrir un débit de boissons à consommer sur place est différent selon la catégorie de licence à laquelle le débit se rattache.
Licence 3 ou de 3ème catégorie
Leur nombre est limité compte tenu du nombre de débits déjà existants. Un débit de boissons à consommer sur place de 3ème catégorie ne peut être ouvert dans les communes où le total des établissements de cette nature et des établissements de 4ème catégorie atteint ou dépasse la proportion d’un débit pour 450 habitants, ou fraction de ce nombre (de 0 à 450 habitants = 1 licence, de 451 à 900 = 2 licences et ainsi de suite).
La population prise pour base de cette estimation est la population municipale totale telle qu’elle résulte du dernier recensement.
Le total des établissements à prendre en compte correspond au nombre de débits de boissons à consommer sur place existant dans la commune. Ne sont donc pas pris en compte les débits de boissons vendant exclusivement des boissons à emporter, les restaurants et débits de boissons temporaires.
Toutefois, cette limitation ne s’applique pas aux établissements dont l’ouverture intervient à la suite d’un transfert réalisé dans les conditions fixées par l’article L. 3332-11 du Code de la Santé Publique.
Une souplesse est, par ailleurs, introduite pour les communes touristiques au sens de l’article L.133-11 du code du tourisme. Pour ces communes, sur la base du décret n° 2017-933 du 10 mai 2017 portant diverses mesures de simplification et de modernisation relatives aux collectivités territoriales, la population prise en compte correspond au cumul, d’une part, de la population municipale totale, non comprise la population comptée à part, telle qu’elle résulte du dernier recensement et, d’autre part, du nombre de touristes pouvant être hébergés déterminé par la somme :
- du nombre de chambres en hôtellerie classée et non classée multipliée par deux,
- du nombre de lits en résidence de tourisme,
- du nombre de logements meublés de tourisme multiplié par quatre,
- du nombre d’emplacements situés en terrain de camping multiplié par trois,
- du nombre de lits en village de vacances et maisons familiales de vacances.
Licence 4 ou de 4ème catégorie
L’ouverture d’un nouvel établissement de 4ème catégorie est interdite (art. L. 3332-2 du Code de la Santé Publique), un nouvel établissement peut toutefois être créé par transfert d’une licence IV, d’une commune vers une autre commune, sous réserve de l’application des dispositions de l’article L. 3332-11 du Code de la Santé Publique (autorisation préfectorale préalable).
La condition de quota (une licence à consommer sur place par tranche de 450 habitants) ne s’applique pas au transfert des établissements de 4ème catégorie.
Mutation d'une licence
La mutation est l’acte par lequel une licence change de détenteur (article L. 3332-4 du Code de la Santé Publique). Elle n’est pas considérée comme l’ouverture d’un nouveau débit et n’est pas soumise à des conditions trop restrictives, la personne bénéficiaire de la mutation ne doit s’astreindre qu’à une simple formalité de déclaration.
Selon la jurisprudence, il résulte des dispositions combinées des articles L. 3332-3 et L. 3332-4 du Code de la Santé Publique que la déclaration prescrite en cas de mutation dans la personne du gérant d’un débit de boissons doit être faite, non par l’ancien gérant, mais par celui qui doit gérer le débit
Selon les dispositions de l’article L. 3332-4 du Code de la Santé Publique, la mutation dans la personne du propriétaire ou du gérant doit faire l’objet d’une déclaration dans les mêmes conditions que celle réalisée lors de l’ouverture d’un débit
Translation d'une licence
La translation est le déplacement d’un débit de boissons dans un autre lieu dans la même commune. Ce déplacement ne peut être réalisé qu’après vérification du respect des zones protégées. Ces zones de protection sont fixées par des arrêtés préfectoraaux déterminant l’étendue des zones de protection autour de certains édifices et établissements pour l’implantation de débits de boissons dans le département concerné.
La translation dans la personne du propriétaire ou du gérant doit faire l’objet d’une déclaration dans les mêmes conditions que celle réalisée lors de l’ouverture d’un débit
Transfert d'une licence
Le transfert est le déplacement d’une licence dans une autre commune du même département.
Par dériogation, une licence d’un débit de boissons à consommer sur place exploitée, peut être transférée dans un département limitrophe à celui dans lequel elle se situe. Cette licence ne pourra alors faire l’objet d’un transfert vers un nouveau département qu’à l’issue d’une période de huit ans.
Le transfert d’un débit de boissons à consommer sur place est soumis à une procédure d’autorisation préfectorale préalable.
Le maire de la commune où est installée la licence et le maire de la commune où celle-ci est transférée sont obligatoirement consultés.
Lorsqu’une commune ne comporte qu’un débit de boissons de 4e catégorie, ce débit ne peut faire l’objet d’un transfert qu’avec l’avis favorable du maire de la commune de départ.
Licences restaurant et vente à emporter
Ouverture d'une licence
Les restaurants et débits de boissons à emporter ne sont soumis à aucune des règles qui s’imposent aux débits de boissons à consommer sur place : ils peuvent ouvrir librement en tous points du territoire sans tenir compte d’un quota et peuvent ouvrir à l’intérieur d’une zone protégée.
Déclarations en mairie
L’ouverture, la mutation ou la translation d’un restaurant ou d’un débit de boissons à emporter fait obligatoirement l’obet d’une déclaration au maire de la commune d’implantation, à l’aide du l’imprimé Cerfa N° 11542, quinze jours au moins à l’avance (durant ce délai, le débit de boissons ne peut être exploité), dans les mêmes conditions que celles prévues pour les débits de boissons à consommer sur place
Cette déclaration doit être complétée par la présentation du permis d'exploitation pour les licences restaurants et sous condition du permis de vente des boissons alcooliques la nuit pour les licences de vente à emporter.
