Un maire ne peut pas refuser de délivrer le récépissé de déclaration de votre licence

Un maire ne peut pas refuser de délivrer le récépissé de déclaration de votre licence

"J'ai fait une déclaration à la mairie pour mutation d'un débit boisson (licence IV), mais le maire m'a refusé de donner le récépissé car il a dit qu'il y a un tribunal en cours entre l'ancien et nouveau propriétaire avec qui j'ai mon bail. Est ce qu'il a le droit de refuser ? Le propriétaire de la licence m'a donné une mise à disposition de la licence"... Nina

Le maire ne peut refuser de vous délivrer le récépissé si vous avez bien produit tous les documents pour procéder à la mutation de la licence.

Comme il est rappelé dans le guide des débits de boissons réalisé par le ministère de l’intérieur : « le maire ne dispose pas de pouvoir d’appréciation : le 1er alinéa de l’article L.3332-4-1 du code de la santé publique dispose qu’il en délivre immédiatement un récépissé qui justifie de la possession de la licence de la catégorie sollicitée. »

Et de préciser qu’un contrôle à postériori peut être exercé par le préfet ou le procureur de la république.

Une personne qui veut ouvrir un débit de boissons mentionné aux articles L. 3331-2 ou L. 3331-3 est tenue de faire, dans les conditions prévues aux premier à septième alinéas de l'article L. 3332-3, une déclaration qui est transmise au représentant de l'Etat dans le département conformément au dernier alinéa du même article. Les services de la préfecture de police ou de la mairie lui en délivrent immédiatement un récépissé qui justifie de la possession de la licence de la catégorie sollicitée.

Le permis d'exploitation mentionné au 5° de l'article L. 3332-3 n'est pas exigé lorsque la déclaration est faite par une personne qui veut ouvrir un débit de boissons mentionné à l'article L. 3331-3 sans vendre des boissons alcooliques entre 22 heures et 8 heures au sens de l'article L. 3331-4

Une mutation dans la personne du propriétaire ou du gérant ou une modification de la situation du débit de boissons doit faire l'objet d'une déclaration identique, qui est reçue et transmise dans les mêmes conditions. Toutefois, en cas de mutation par décès, la déclaration est valablement souscrite dans le délai d'un mois à compter du décès.


[L'Hôtellerie Restauration]
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