104 Licences 4 en vente ou location pour la Côte-d'Or (21)
Le Code de la Santé Publique en son article L.3332-11 autorise le transfert des licences entre deux communes du même département.
Par dérogation, une licence peut également être transférée depuis un département limitrophe à condition que cette dernière n'ait pas fait l'objet d'un transfert inter-départemental depuis moins de huit années.
Vous retrouverez ainsi ci-dessous l'ensemble des communes et départements sur lesquels nos 104 licences 4 sont à la vente ou à la location, immédiatement disponibles, et transférables vers la Côte-d'Or (21).
